🏀 Convention Collective Du Personnel Sédentaire Des Entreprises De Navigation

La convention collective 3153 gère les rapports entre les employeurs et les salariés ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres occupant un emploi sédentaire des entreprises effectuant une des activités de transport fluvial de marchandises. Cette convention collective vise les activités suivantes transport fluvial de marchandises ; services de poussage ou de remorquage fluvial; et affrètement fluvial. La présente convention collective exclue de son champ d’application les agents ou représentants ressortissant à la convention collective nationale interprofessionnelle ; le personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises ressortissant au contrat collectif de la navigation intérieure du 28 octobre 1936 ; les salariés sédentaires et navigants des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure ressortissant à la convention collective nationale du 23 avril 1997 ; et les salariés sédentaires et navigants des entreprises de location de bateaux de plaisance liée au tourisme ressortissant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée. La révision de cette convention collective doit être signalée à la commission nationale paritaire d’interprétation et de conciliation. Cette commission établit le projet de modification qui est soumis aux parties signataires de la convention collective. En cas d’accord le texte de la convention sera modifié dans le sens fixé par le projet, à défaut, les parties peuvent dénoncer la convention collective. La dénonciation doit être notifiée à chacune des parties par pli recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.

Conventioncollective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 > Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 - Textes Aller au contenu ; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche ^{Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 13 janvier 2020. Après avoir recruté un ou plusieurs salariés, l’employeur aura des obligations administratives supplémentaires à respecter établissement des fiches de paie, établissement des déclarations de cotisations sociales et envoi aux organismes compétents, dépôt d’une déclaration annuelle des données sociales DADS… Il est très rare que la gestion de la paie soit assurée directement au sein des petites entreprises, qui préfèrent la plupart du temps la déléguer à un prestataire spécialisé en la matière l’expert comptable généralement. Ensuite, pour les entreprises plus importantes, le comptable interne ou le service des ressources humaines sera généralement chargé de gérer la paie. Établissement des fiches de paie Dès le moment où l’entreprise verse un salaire à un salarié, un bulletin de paie doit être remis à ce dernier. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document et d’autres sont en revanche strictement interdites. Les informations devant figurer obligatoirement dans un bulletin de paie sont les suivantes A propos de l’employeur Nom ou raison sociale, adresse, code APE, numéro SIRET, numéro d’immatriculation et référence de l’organisme auprès duquel sont versées les cotisations ;A propos du salarié Nom, poste occupé, classification dans la convention collective ;La convention collective applicable ;Concernant le salaire Les éléments qui constituent la rémunération brute nombre d’heures de travail, taux horaire, heures au taux normal et heures majorées, primes…, les éventuels congés payés pris durant la période et le montant de l’indemnité correspondante, les prélèvements sociaux et fiscaux, les éléments non soumis à cotisation, le montant et la date de versement du net à payer ;Lorsque c’est le cas, les réductions de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou complémentaires doivent également apparaitre sur le bulletin de paie ;La mention selon laquelle le salarié doit conserver sans limitation son bulletin de paie. En revanche, il est interdit de faire figurer les mentions suivantes Toute mention relative au droit de grève ;Et toute mention relative aux fonctions de représentation du personnel. Enfin, l’employeur a l’obligation de conserver dans l’entreprise un double des bulletins de paie pendant au moins 10 ans. Gérer la paie - Nos outils pour vous accompagner Gérer la paie - Nos outils pour vous accompagner Paiement des salaires L’employeur a la possibilité de payer les rémunérations de ses salariés Soit en espèces, à condition que le montant n’excède pas 1 500 euros ;Soit par chèque ;Soit par virement. Le paiement des salaires peut faire l’objet d’acomptes. Le code du travail ne prévoit les acomptes sur salaire que pour les salariés mensualisés, qui peuvent percevoir un acompte correspondant à la moitié de leur rémunération mensuelle s’ils en font la demande. Lorsque les salariés sont mensualisés, le paiement du salaire doit intervenir au moins une fois par mois. Pour les autres salariés, le paiement du salaire doit intervenir au moins deux fois par mois, avec 16 jours d’intervalle maximum entre chaque règlement. Établissement des déclarations de cotisations Pour acquitter les cotisations sociales, l’entreprise doit remplir un bordereau de cotisations contenant plusieurs informations et adresser son règlement avec le bordereau à l’organisme compétent. Un tableau récapitulatif annuel doit également être fourni aux organismes sociaux avant le 31 janvier de l’année suivante. Ce tableau reprend les salaires déclarés sur la DADS multipliés par les taux de cotisations en vigueur au cours de l’année écoulée. Lorsque l’entreprise a versé plus de 150 000 euros de cotisations au titre de l’exercice précédent, elle devra obligatoirement déposer son bordereau de cotisation et son tableau récapitulatif par voie électronique. Un système permettant de dépose en une seule fois le bordereau de cotisation et le tableau récapitulatif existe il s’agit de la déclaration unifiée de cotisations sociales DUCS. La DUCS peut être effectuée Soit sous format papier,Soit sous format EDI échange de données informatiséesSoit au format EFI, qui permet à l’entreprise de saisir ses données sur internet. Pour utiliser le système DUCS, l’entreprise ou le prestataire qui est en charge de la gestion de la paie doit être équipé d’un logiciel permettant d’utiliser ce fonctionnement. Établissement annuel d’une DADS La DADS doit être déposée annuellement dès lors que l’entreprise verse des rémunérations qui sont imposables au titre des traitements et salaires. La déclaration doit être déposée dans le courant du mois de janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les versements ont été effectués. La DADS regroupe les déclarations relatives aux impôts et à la sécurité sociale sur l’année écoulée. Normalement, la DADS doit être souscrite via internet, sur le site Toutefois, lorsque l’entreprise inscrit moins de 200 bénéficiaires sur sa déclaration, elle a la possibilité de l’établir en format papier. Utiliser un logiciel fiable pour faire votre paie Afin de sécuriser et de faciliter la gestion de la paie, il est recommandé d’utiliser un logiciel de paie spécialisé. Pour cela, de nombreux éditeurs fiables existent et des versions gratuites d’essai sont généralement proposées. A lire également sur le coin des entrepreneurs Le registre unique du personnelLa participation aux résultats de l’entrepriseL’intéressement des salariésLe zéro reste à charge de la mutuelle des salariés}

Lesprévoyances collectives pour la convention collective nationale Navigation personnel sédentaire permettent de protéger vos salariés contre les accidents de la vie et du travail comme : les arrêts de travail temporaires, l'invalidité, l'incapacité permanente ou encore le décès. La prévoyance est une assurance souscrite par l'entreprise et financée généralement par

Le nouveau site de l’OPCO Mobilités est en ligne !L’OPCO Mobilités est l'opérateur de compétences Transports et services de l’automobile L’OPCO Mobilités rassemble 21 branches, et la RATP, représentant ainsi 210 000 entreprises et 1,6 million de salariés. Ses missions Les missions d'OPCO Mobilités sont de Développer les synergies des acteurs de la mobilité pour apporter aux branches professionnelles concernées l’appui technique qu’elles attendent, notamment en terme D’observatoire des métiers ;D’ingénierie de le financement et la promotion de l’alternance selon les politiques et niveaux de prise en charge définis par les branches,Assurer le financement du plan de développement des compétences des petites et très petites entreprises,Assurer un service de proximité notamment au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises. Source Les branches constitutives de l'OPCO Mobilités Les conventions collectives suivantes ont désigné OPCO Mobilités comme leur OPCO de référence IDCC n° 0003 Navigation intérieure marchandises ouvriers IDCC n° 0016 Transports routiers et activités auxiliaires du transport IDCC n° 0412 Voyages guides accompagnateurs IDCC n° 0538 Manutention ferroviaire travaux connexes IDCC n° 0779 Voies ferrées d'intérêt local IDCC n° 1090 Services de l'automobile IDCC n° 1182 Ports de plaisance IDCC n° 1424 Transports publics urbains de voyageurs IDCC n° 1536 Distributeurs conseils hors domicile IDCC n° 1710 Voyages agences IDCC n° 1974 Navigation intérieure passagers ETAM Cadres IDCC n° 2174 Navigation intérieure marchandises personnel sédentaire IDCC n° 2972 Navigation personnel sédentaire IDCC n° 3017 CCN Unifiée ports et manutention IDCC n° 3217 Transport ferroviaire IDCC n° 3223 Entreprises de transport et services maritime navigant officiers IDCC n° 5554 Remorquage maritime officiers IDCC n° 5555 Remorquage maritime navigant exécution IDCC n° 5556 Passages d'eau officiers IDCC n° 5557 Passages d'eau personnel navigant exécution IDCC n° 5521 Marine marchande personnel navigant d'exécution IDCC n° 3228 Groupement des armateurs de services de passages d’eau – personnel navigant S’ajoute la Régie autonome des transports parisiens RATP Source Vous dépendez de l'OPCO Mobilités ? Rendez-vous sur pour savoir comment les contacter. Cliquez d'aide pour contacter votre OPCO ?Découvrez le nouveau numéro dédié 2,99 € / appel + prix appel.Découvrez le nouveau site de l'OPCO Mobilités

Laconvention collective du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, référencée sous l’IDCC-3229, se substitue à l’ensemble des conventions collectives du secteur de la navigation intérieure, à savoir fret et passager, navigants et sédentaires. La convention remplace les CCN suivantes :

Raison sociale KUEHNE + NAGEL ROADAdresse ZAC NORD EST 201 Rue LEON JOUHAUX 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONESIREN 493 191 407SIRET siège 49319140700011Secteur d’activité Transports routiers de fret interurbains juridique SAS, société par actions simplifiéeDébut d’activité 20 novembre 2006Effectifs 2 000 à 4 999 salariés

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Vous devez être abonné pour lire la suite Si vous êtes déjà abonné, connectez vous. Découvrez l'ensemble des offres conventions collectives Accès web à l'unité La convention 85€/an En savoir plus Accès web à l'unité + livre La convention 149€/an En savoir plus Accès web intégral Toute la base 869€/an En savoir plus ^{conventioncollective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation interieure regroupant les anciennes conventions : convention collective du personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises – idcc 0003 - convention collective du personnel sedentaire des entreprises de transport fluvial de} Recherche par mots-clés Recherche par code APE, numéro de brochure ou IDCC Recherche par code APE, n° brochure, IDCC

2décisions citant cette convention collective; Hôtellerie de plein air · IDCC 1631 6 décisions citant cette convention collective; Entreprises du paysage · IDCC 7018 1 décision citant cette convention collective; Entreprises d'architecture · IDCC 2332 1 décision citant cette convention collective; Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et

Article 16 non en vigueur Périmé En cas de vacance ou de création de postes, et en vue de favoriser la promotion dans l'entreprise, il sera fait, dans la mesure du possible, appel en priorité aux employés appartenant à l'entreprise. En tout état de cause, la promotion à un emploi d'une catégorie supérieure a toujours lieu au choix. Au cas où un salarié aurait présenté une demande écrite en vue d'accéder à un emploi d'une catégorie supérieure, une réponse écrite devra lui être transmise dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, n'excédant pas trois mois. La promotion à un emploi d'une catégorie supérieure peut comporter une période de stage probatoire dans les limites ci-après - trois mois pour les promotions concernant un poste d'employé ou d'agent de maîtrise ; - six mois pour les promotions concernant un emploi du personnel des cadres. A l'expiration de ce délai, sur appréciation des résultats par la direction de l'entreprise, l'intéressé, suivant le cas, est confirmé dans la promotion à compter de la date du début de la période de stage probatoire ou replacé dans son ancien emploi. Pendant la période de stage probatoire, il reçoit la rémunération de l'emploi dans lequel il accomplit ce stage.

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